Loi ALUR : l'agence plus que jamais indispensable – CENTURY 21 E.C.I. – Agence immobilière à SARCELLES
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Loi ALUR : l'agence plus que jamais indispensable

Publiée le 12/06/2015

 

1 kilo, c’est le poids, évalué par la Fnaim, de l’avant-contrat à remettre au futur acquéreur. ©PNS

Vendre un bien en copropriété s’avère de plus en plus complexe avec la loi ALUR. Vous devrez produire des tas de documents dès l’avant-contrat. Votre agence peut vous être d’un grand conseil.

Déjà avant la loi ALUR, (accès au logement et à l’urbanisme rénové), le vendeur devait produire de nombreux documents à son acquéreur. Mais avec la loi du 27 mars 2014, ces documents, enrichis, devront être communiqués dès la promesse de vente.

Les pièces à annexer à l’avant-contrat de vente

La charge s’alourdit. De façon précise et en tant que vendeur dans une copropriété, voici la liste des pièces, à communiquer à votre acquéreur lors de l’avant-contrat, définie par l’article 54 de la loi Alur :

  • la fiche synthĂ©tique de la copropriĂ©té ;
  • le règlement de copropriĂ©tĂ© et l’état descriptif de division ainsi que tous leurs modificatifs Ă©ventuels ;
  • les procès-verbaux des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales des trois dernières annĂ©es ;
  • le montant des charges courantes du budget prĂ©visionnel et des charges hors budget prĂ©visionnel payĂ©es par le copropriĂ©taire vendeur au titre des deux exercices comptables prĂ©cĂ©dant la vente ;
  • les sommes pouvant rester dues par le copropriĂ©taire vendeur au syndicat des copropriĂ©taires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquĂ©reur ;
  • l'Ă©tat global des impayĂ©s de charges au sein du syndicat et de la dette vis-Ă -vis des
    fournisseurs ;
  • lorsque le syndicat des copropriĂ©taires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part de ce fonds rattachĂ©e au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versĂ©e par le copropriĂ©taire vendeur au titre de son lot ;
  • le carnet d'entretien de l'immeuble ;
  • l’attestation de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot vendu ;
  • une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriĂ©taires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriĂ©tĂ©;
  • le diagnostic technique global de l’immeuble : Ă©tat apparent des parties communes et des Ă©quipements communs ; diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique ; analyse des amĂ©liorations possibles de la gestion technique et patrimoniale ainsi que le plan pluriannuel de travaux dans le cas oĂą la mise en Ĺ“uvre de ces dispositions, issues de la loi ALUR, a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©e par la copropriĂ©tĂ©.

Bon Ă  savoir

La fiche synthétique de la copropriété, le diagnostic thermique de l’immeuble, l’attestation de la superficie de la partie privative du lot et la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires et au fonctionnement des instances du syndic ne sont pas à fournir dans l’immédiat. Un décret en attente va préciser à partir de quand ces document sont à fournir obligatoirement.

 

 

1 dossier rédigé en 3 exemplaires !

 

Selon le type d’avant-contrat, vous devez fournir les documents en deux ou trois exemplaires. Si vous signez un compromis de vente, vous devez le faire en deux exemplaires, l’un pour votre acquéreur, l’autre pour vous-même. Si vous signez une promesse de vente, vous devrez établir le document en trois exemplaires : un pour votre acquéreur, le second pour vous et le troisième pour l’administration, la promesse de vente étant soumise obligatoirement à l’enregistrement. L’avant-contrat doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à votre futur acquéreur. La notification peut être remplacée par une remise en main propre avec en contrepartie la signature d’un reçu clair et précis de la part du futur acquéreur afin d’éviter toute contestation ultérieure.

 

Une sanction redoutable et redoutée

 

Le délai de rétractation de 7 jours de la part de l’acheteur continue de courir aussi longtemps que toutes les pièces ne lui auront pas été notifiées ou remises en main propre, excepté pour les transactions en cours des pièces à fournir en attente d’un décret. Tant que ces pièces ne sont pas réunies, votre futur acquéreur peut se désister et chercher un autre bien.

 

Les points clés à retenir

Il est de plus en plus compliqué de vendre un bien en copropriété et la loi ALUR n’a pas arrangé les choses… Dialoguer avec un agent immobilier et votre syndic pour savoir si tel ou tel décret est sorti est primordial pour mener à bien votre projet.

 

Source : SeLoger

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